statut juridique
27/09/2018 09:30:54 -
Les établissements et services d’aide par le travail (anciennement centres d’aide par le travail) ac......), les personnes accueillies en ESAT bénéficient d’un statut juridique rénové et notamment de nouveaux droits sociaux. Le critère de la mise en œuvre de ces dispositions est la signature d’un contrat de soutien
06/03/2024 00:00:00 -
Le service civique solidarité seniors, déclinaison du service civique classique, a été créé en 2021 ...... âgées n’ont pas à leur demander des choses qui relèvent de l’intervention des auxiliaires de vie. » Un statut particulier Un point important sur lequel insiste Olivier Rit : « Les jeunes en service
03/01/2024 00:00:00 -
Les travailleurs handicapés des établissements et services d’aide par le travail bénéficient d'un st......Les travailleurs handicapés des établissements et services d’aide par le travail bénéficient d'un statut particulier forgé par différentes normes en matière de congés. La loi dite 3DS du 21 février
29/03/2023 01:00:00 -
La réforme des services à domicile va impacter l’offre d’aide et de soins sur les territoires. Pour ...... garantis En cas de modification dans la situation juridique de l’employeur (fusion…), le Code de travail prévoit que tous les contrats en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel
30/11/2022 01:00:00 -
Les lanceurs d’alerte sont mieux défendus depuis la loi du 21 mars 2022. La procédure interne de rec......). L’obligation d’être désintéressé pour bénéficier de la protection contre des représailles (licenciement, rétrogradation…) est également caduque. « C’était un frein régulier à la reconnaissance du statut
02/05/2018 00:00:00 -
Avantages fiscaux, gouvernance simplifiée, pérennité et visibilité de l’action… Opter pour le statut...... de nombreuses contraintes juridiques : adoption de statuts types, implication de l’État dans la gouvernance, indépendance de la fondation vis-à-vis de ses fondateurs, ou encore élaboration d’un règlement
28/09/2022 01:00:00 -
Sujet sensible par excellence, le partage d’informations à caractère secret répond à certains princi...... professionnel Deuxième principe : le secret couvre tout ce qui est vu, lu, entendu, constaté, compris ou encore deviné à l’occasion de l’exercice professionnel [3]. Cela permet d’attribuer un statut unique
27/09/2018 12:39:10 -
Condition relative à l’âgeLa principale condition posée au jeune qui veut être engagé comme apprenti...... avant le terme de l’année civile peuvent être inscrits, sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou dans un centre de formation d’apprentis pour débuter leur formation (C. trav., art. L. 6222-1
22/11/2017 00:00:00 -
La Chancellerie lance une réflexion sur le dispositif de protection juridique des majeurs, en vue d’......La Chancellerie lance une réflexion sur le dispositif de protection juridique des majeurs, en vue d’ajuster la loi de 2007. Les explications d’Ange Finistrosa, président de la Fédération nationale
02/12/2020 00:30:00 -
Dans le champ de l’insertion, des associations mettent sur pied des sociétés communes avec des entre...... », remarque Claudine Leclerc Une répartition précise des rôles Les joint-ventures sociales ne constituant pas une forme juridique en soi. C'est aux futurs associés qu'il revient de la définir. « Généralement
01/04/2021 00:30:00 -
Les entreprises publiques locales sont des sociétés de droit privé au service de la collectivité. Le...... fort avec les élus et leur environnement. Les entreprises publiques locales (EPL) regroupent l’ensemble des statuts juridiques qui composent la famille de l’économie mixte public-privé
05/05/2021 00:30:00 -
Depuis le 1er janvier 2021, tous les acteurs appelés à intervenir dans le parcours de soins d’un pat...... de s'assurer de la liste des INS envoyés par un tiers, dans le cas où la personne existe déjà dans la base locale mais où son INS n’est pas au statut d’« identité qualifiée » ou si elle n'est pas présente
30/09/2020 00:00:00 -
Dernier bastion de la notation, la fonction publique hospitalière passe à l’appréciation de la valeu...... dans le statut général de la fonction publique et l’a remplacée par l’entretien professionnel comme mode d’appréciation de la valeur professionnelle. Les conditions de mise en œuvre de ce nouveau régime
27/09/2018 09:30:54 -
Les gestionnaires d’établissements et de services sont très divers. La loi ne réserve à aucun d’entr...... public, ##C003003001ssect1##).Le statut des établissements publics sociaux et médico-sociaux dotés de la personnalité juridique figure aux articles R. 315-6 et suivants du CASF. Une note d’information DGAS
02/03/2016 00:00:00 -
Les conditions d’emploi des contractuels des fonctions publiques hospitalière et territoriale ont ré...... (FPT) disposent dorénavant d’un véritable statut. Adoptées dans un souci de protection des agents, les nouvelles obligations des employeurs en matière d’embauche, de rémunération, d’évaluation
27/10/2020 23:00:00 -
La loi impose aux employeurs de la fonction publique de basculer vers la déclaration sociale nominat...... pour vérifier que nous étions préparés à tous les cas de paie, et pour renseigner les bons codes Population. Les aides à domicile ont notamment un statut particulier, avec leurs heures exonérées. Le service
03/05/2019 12:24:07 -
Déterminer la forme juridique de regroupement la plus adaptée à votre projet, focus; sur le GCSMS; ...... Déterminer la forme juridique de regroupement la plus adaptée à votre projet, focus; sur le GCSMS; Identifier les axes de mutualisation entre établissements et en tirer parti; Mener à bien
27/09/2018 09:30:54 -
Pour les établissements et les services non personnalisés, plusieurs dispositions sont prévues (##C0...... départementaux de l’aide sociale à l’enfance (ASE) et les maisons d’enfants à caractère social (MECS) mentionnés au 4° de l’article 2 du chapitre Ier du titre IV du statut général des fonctionnaires de l’État
06/12/2017 00:00:00 -
Afin notamment de réduire le recours aux nuitées hôtelières des personnes précaires, sans domicile a...... hôtelières des personnes sans domicile, leur statut a été modifié par la loi Égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017 et un décret du 9 mai 2017. Le champ des publics accueillis a notamment été élargi
24/09/2014 00:00:00 -
Un statut bénévole, sans salaire, ni protection sociale, ni formation, ni agrément préalable. Telle...... la création d’un statut juridique ad hoc propre à offrir les garanties nécessaires à ces familles ». L'ouverture d'un dialogue qui satisfait l'Uniopss. À suivre.